Vous souhaitez mettre un logement en location de courte durée à Lille ?
Attention, le marché est très réglementé depuis 2019, au niveau national comme local, et il vous faudra suivre ces législations pour pouvoir accueillir chez vous des voyageurs. Nous vous expliquons en détails dans cet article les différentes politiques et leurs évolutions.
Louer sa résidence principale :
➞ Votre résidence principale est le logement que vous occupez au moins 8 mois dans l’année. Cela s’applique aux propriétaires comme aux locataires.
En France, il est possible de louer sa résidence principale lorsque l’on ne l’occupe pas pour un maximum de 120 jours par an, ce qui équivaut à une période de 4 mois (année calendaire). Les plateformes de location, comme Airbnb, ont mis en place des systèmes qui permettent de bloquer automatiquement les calendriers pour le reste de l’année une fois la limite des 120 jours réservés.
ℹ️ A noter que les dates de locations ne sont pas obligatoirement consécutives. Il est donc important de sélectionner les périodes les plus intéressantes pour optimiser vos revenus de location. Les équipes de Hôtes en Nord peuvent vous accompagner et construire une stratégie tarifaire pour optimiser au mieux le remplissage et votre rentabilité.
Louer un logement autre que sa résidence principale à Lille :
Le 9 février 2024, le conseil de la Métropole Européenne de Lille a décidé de modifier le règlement municipal régissant les locations de courte durée, et ce dès le 01 avril 2024. Les demandes d’autorisation de changement d’usage visant à créer des meublés de tourisme sont désormais assujetties au principe de compensation, sans possibilité de dérogation.
Toute demande reçue après le 01 avril 2024 devra donc faire l’objet d’une compensation obligatoire.
Cela étant très compliqué dans la réalité, uniquement les propriétaires ayant déposé une demande complète avant le 01 avril 2024, pourront obtenir un changement d’usage et donc mettre leur logement en location de courte durée pour une durée de 6 ans à Lille – Lomme – Hellemmes.
Le principe de compensation
La règle de compensation consiste à créer un logement, de qualité et de surface au moins équivalent à celui faisant l’objet de la demande de changement d’usage, dans le même quartier, via la transformation d’un local commercial ou bureau en habitation.
Prenons l’exemple d’un propriétaire souhaitant mettre son appartement de 90m2 en location de courte durée dans le quartier Vauban. Pour ce faire, ce même propriétaire devra transformer un bureau d’au moins 90m2 dans ce même quartier en habitation, qu’il louera en location classique. Ainsi, il compense avec une nouvelle habitation sur le marché classique, la mise en location d’un logement similaire sur le marché touristique.
Jusqu’au 31 Mars 2024 :
Depuis le 01 janvier 2019, la mise en location d’un logement, autre que sa résidence principale, en location de courte durée à Lille est soumise à un changement d’usage accordé par la mairie.
Plusieurs conditions sont nécessaires pour obtenir l‘usage commercial du logement et pouvoir ainsi faire de la location saisonnière toute l’année :
- Demande effectuée par le propriétaire étant une personne physique.
- Une autorisation unique par propriétaire sera possible.
- Pas plus de 50% de la surface de l’immeuble à usage autre que de l’habitation (commerce, indépendant, bureaux, autres meublés de tourisme…)
Ensuite, certains critères comme la typologie et la surface sont à respecter en fonction de la localisation (voir carte) :
ZONE 1 (linéaires commerciaux : artères principales, hyper-centre, rues commerciales) : Changement d’usage accordé sans limite de surface ou de nombre de pièces, hors rez-de-chaussée.
ZONE 2 (Lille intra-muros) : Changement d’usage accordé aux logements de moins de 60m2 ET moins de 3 pièces (studio et T2).
ZONE 3 (Lomme, Hellemmes et Lille Sud) : Changement d’usage accordé aux logements de moins de 70m2 ET moins de 4 pièces (studio, T2 et T3).
Si votre logement remplit ces critères, vous pouvez donc en tant que personne physique, obtenir l’accord de changement d’usage sans compensation, pour ce logement uniquement. Vous pourrez donc mettre ce bien en location de courte durée toute l’année, pour une durée maximum de 6 ans. Hôtes en Nord s’occupe ensuite de tout, pour gérer vos réservations et locataires !
Si les critères ci-dessus ne sont pas respectés, un système de compensation est obligatoire pour toute demande de changement d’usage (voir plus bas).
ℹ️ A noter qu’à réception d’un dossier complet les services de la mairie ont un délai maximum de 2 mois pour répondre. Sans réponse 2 mois après le courrier d’accusé de réception de la mairie, la demande est réputée acceptée.
Autres démarches
- Dans tous les cas, l’enregistrement du logement mis en location est obligatoire. Pour cela, un formulaire est à compléter sur le site https://meubles-tourisme.lille.fr/. Suite à des difficultés techniques qui perdurent, un numéro d’enregistrement provisoire est délivré pour les résidences principales en appelant la mairie au 03 20 46 53 41.
- Les locataires qui souhaitent sous-louer leur logement en location de courte durée doivent obtenir l’accord écrit du propriétaire, et ne pas générer des revenus supérieurs à leur loyer mensuel. Il est par ailleurs interdit de sous-louer un logement social. Hôtes en Nord peut tout à fait prendre en charge les réservations d’un locataire qui respecte ses conditions.
- Avec le principe de non-rétroactivité, tout changement d’usage déjà obtenu reste valide pour 6 ans. La date de fin de validité est indiquée sur le courrier d’acceptation de la mairie, ou l’accusé de réception du dossier complet. De même, les autorisations de mise en location en meublé de tourisme obtenues avant le 01/01/2019, généralement sous forme de CERFA, sont toujours valides et souvent à vie.
- Mettre en location un local commercial sur Airbnb sera donc désormais l’opération la plus rentable. En effet, possédant déjà la commercialité, il sera possible de le louer en courte durée toute l’année, conformément à la réglementation en vigueur. Le local ou le bureau ayant déjà un usage commercial, il n’y a pas de demande de changement d’usage à obtenir. Il faudra demander un changement de destination du bien auprès de la mairie pour “hébergement hôtelier”, et bien sûr faire les travaux nécessaires pour transformer le local en logement habitable !
Comme vous pouvez le constater, ce durcissement de la législation locale à l’encontre des meublés de tourisme signifie que les propriétaires lillois ne pourront plus proposer leur logement en location de courte durée sur des plateformes telles que Airbnb, Booking, Abritel…
L’objectif affiché est de préserver un marché immobilier soumis à de fortes tensions. Seulement les problèmes de logement dans la métropole sont bien antérieurs à l’émergence des plateformes de location entre particuliers. Mais plutôt que de trouver des solutions constructives quant aux nombreux logements vacants ou l’absence de nouvelles constructions publiques depuis des années, ces politiques ignorent une réelle demande et, avec une augmentation record de la taxe de séjour, vont surtout compromettre le dynamisme touristique et professionnel de notre belle ville de Lille.
L’Union des Professionnels des Meublés de Tourismes des Hauts-de-France (UPMT-59) et le Syndicat des Professionnels de la Location Meublée (SPLM) conteste cette décision de la Métropole Européenne de Lille (MEL) auprès des autorités juridiques compétentes. Le juge devrait prendre une décision concernant la demande de suspension de ce texte, au cours du mois de mai 2024.
Documents à télécharger:
– Règlement municipal (après 1er avril 2024)
– Règlement municipal (jusqu’au 31 mars 2024)
– Formulaire de changement d’usage sans compensation (.pdf)
– Formulaire de changement d’usage avec compensation (.pdf)
– Liste des pièces à fournir (.pdf)
– Etat de l’occupation actuelle de l’immeuble (.pdf)
Sources : Mairie de Lille
https://www.lille.fr/Vivre-a-Lille/Mon-logement/Louer-acheter-faire-des-travaux/Changement-d-usage-et-location-de-courte-duree
