En cette année 2026, le contexte juridique a changé concernant la location de courte durée et cela peut faire l’objet de discussion pendant les assemblées générales de copropriété. En effet, les copropriété disposent d’un nouvel outil pour restreindre la location de courte durée. Mais attention : cette évolution est souvent simplifiée, et certaines interdictions votées en AG pourraient être contestables devant les tribunaux.
En tant que conciergerie spécialisée et professionnelle, Hôtes en Nord vous informe clairement pour que vous puissiez aborder les débats en toutes confiance, et défendre votre activité et vos droits lorsque c’est juridiquement fondé.*
Ce que change la loi Le Meur
Jusqu’à l’adoption de la loi n°2024-1039, dite loi Le Meur, du 19 novembre 2024, modifier un règlement de copropriété pour interdir la location meublée touristique (via des plateformes comme Airbnb, Booking ou Abritel par exemple) nécessitait l’unanimité des voix des copropriétaires. Un seul propriétaire opposé pouvait défendre ses intérêts.
La loi Le Meur a introduit le nouvel article 26 d) dans la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété : désormais, un vote à la majorité des deux tiers des tantièmes peut suffire pour insrire une interdictions dans le réglement.
Attention : cette disposition ne s’applique pas automatiquement à tous
Ce vote à la majorité des 2/3 n’est toutefois possible que sous trois conditions cumulatives :
- L’interdiction ne peut viser que les résidences secondaires, et non les résidences principales.
- Le réglement de copropriété doit déjà contenir une clause d’habitation bourgeoise ou d’interdiction d’activité commerciale.
- Les lots doivent être à usage d’habitation.
– La clause d’habitation bourgeoise simple : interdit les activités commerciales dans les parties privatives, mais tolère certains usages para-hôteliers si la destination globale de l’immeuble n’est pas modifiée. La location saisonnière peut y être conforme.
– La clause d’habitation bourgeoise exclusive : plus stricte, elle interdit toute activité professionnelle ou commerciale, y compris la location meublée touristique répétée. Dans ces immeuble le risque d’interdiction est le plus élevé
.
Donc si votre réglement de copropriété n’interdit pas explicitement toute activité commerciale ou ne mentionne pas de clause d’habitation bourgeoise, l’interdiction de la location de courte durée est toujours soumis à un vote à l’unanimité, tant que le réglement n’est pas modifié.
De nombreux copropriétaires ou syndic tirent des conclusion hâtives sur « la possibilité d’interdire les Airbnb en copropriétés ». Il ne faut pas hésiter à bloquer ces résolutions d’interdiction illégales en démontrant dans un simple courrier que les conditions d’application de la loi Le Meur ne sont pas réunies.
Que faire avant votre prochaine Assemblée Générale ?
1- Vérifiez votre réglement
Avant tout, comme expliqué ci-dessus, il convient d’identifier si votre réglement contient une clause d’habitation bourgeoise (simple ou exclusive). En l’absence de toute interdiction claire ou de cette clause, l’interdiction à la majorité des deux tiers est juridiquement contestable. Cela implique qu’en cas de vote illégal, des frais de justice et de syndic (assemblée générale extraordinaire pour nouveau vite, modification du réglement…) seraient à la charge des copropriétaires.*
2 – Vérifiez que votre bien est en règle
En fonction de votre municipalité, il y a différentes règles à respecter pour la mise ne location de courte durée de votre bien.
- Numéro d’enregistrement national obligatoire dès le 20 mai 2026. Ce numéro doit figurer sur toutes vos annonces et se récupère via le téléservice national.
- Changement d’usage pour les résidences secondaires des communes de plus de 200 000 habitants ou en zone tendue.**
- Limitations des nuitées pour les résidences principales à 90 ou 120 nuits par an.
3 – Gérez correctement votre bien
La vraie raison qui pousse une copropriété à voter une interdiction n’est pas le type de location en elle-même, mais les craintes et les incidents qui vont avec, sans être gérés. Il existe pourtant des solutions pour éviter ces problèmes et donc tout conflit avec le voisinnage.
- Bruits et nuisances sonores : il existe des capteurs sonores qui mesurent le niveau de décibels, sans enregistrement. En cas de dépassement, une alerte permet d’intervenir rapidement, limiter les nuisances et constituent aussi une preuve.
- Accès et sécurité de l’immeuble : les serrures connectées constituent la solution actuelle la plus sécurisée pour éviter toute utilisation frauduleuse des clés ou badges.
- Respect des parties communes : il est tout à fait possible de filtrer et choisir les voyageurs qui séjournent dans votre logement. Et il est d’autant plus indispensable d’avoir un réglement intérieur clair, qui formalise les règles de bien vivre ensemble (fêtes interdites, horaire pour le bruit, nombre d’occupant, interdiction de fumer…) entre locataires.
- Être disponible : avec des locataires de passage, les habitants permanents peuvent avoir le sentiment de ne pas savoir à qui s’adresser en cas de problème. Être disponible personnellement ou être représenté par un professionnel permet d’apaiser les tension et trouver des solutions rapidement.
4 – Soyez visible et transparent avec votre syndic
Beaucoup de problèmes et de méfiances naissent de l’invisibilité. Il faut prévenir son syndic que son bien est en location de courte durée et en règle. Un propriétaire qui prend l’initiative d’informer en amont, de fournir un contact joignable, et d’intervenir rapidement en cas de signalement, est bien moins susceptible de voir son activité menacée. Une conciergerie est aussi un gage de sérieux, de réactivité locale et de professionnalisme qui rassurera le syndic et ls copropriétaires.
* veuillez consulter un juriste ou avocat spécialisé
** à vérifier directement auprès de votre mairie.
